LANDEV - Propriété foncière et contrats environnementaux en agriculture

L’objectif de notre projet exploratoire est d’étudier la manière dont la propriété foncière oriente les pratiques contractuelles dans le cadre de ces contrats et de proposer une analyse réflexive sur les clauses et cahiers des charges à visée environnementale dès lors qu’ils impactent les droits du propriétaire, en qualité de gestionnaire principal (propriétaire-exploitant ou propriétaire non agriculteur d’espaces naturels qui ne sont pas valorisés par l’agriculture) ou en qualité de bailleur d’un exploitant. Le projet est en effet parti du constat que les pratiques contractuelles impactant les propriétaires fonciers, publics et surtout privés, sont encore insuffisamment documentées.

Démarches

Parmi les différents objets contractuels identifiés comme champ d’investigation au moment de la conception du projet de recherche, l’équipe du projet LANDEV s’est concentrée sur l’étude exploratoire des pratiques en matière d’obligations réelles environnementales, en raison de la forte accélération de ces initiatives locales durant les trois dernières années. Les recherches ont porté sur le recensement et l’analyse d’études de cas d’études relatives aux obligations réelles environnementales, en partenariat avec les organisations particulièrement impliquées dans la gouvernance de ces initiatives contractuelles, en particulier l’Office français de la biodiversité et la fédération des Conservatoires d’espaces naturels. Un objectif pour nous était d’analyser la construction des cahiers des charges et la variabilité des obligations contractuelles recensées au travers d’études de cas en nous intéressant aux présupposés qui guident leur adoption, aux inflexions connues dans le processus de négociation et à leur impact attendu sur les milieux naturels et la multifonctionnalité des paysages. Nous avions comme également pour objectif d’évaluer quelle perception les acteurs concernés avaient de l’outil, dans la perspective d’expliquer son degré d’appropriation et de mobilisation par les parties prenantes.

Dans une perspective de sciences sociales, nous nous sommes intéressés au profil des propriétaires impliqués, à la gouvernance multi-acteurs des montages contractuels et aux caractéristiques géographiques des espaces concernés. Dans une perspective de sciences écologiques, nous avons questionné la nature des engagements contractuels en prenant en compte les types de milieux naturels concernés et les actions de conservation ou de restauration envisagées.

Résultats

Les ORE étudiées contribuent à élargir et diversifier les acteurs impliqués dans la compensation. Elles permettent, notamment dans certains cas, la mobilisation de propriétaires privés, de notaires, mais aussi d’associations naturalistes.

L’outil présente certaines limites mises en évidence par les enquêtes. D’un point de vue juridique et organisationnel, l’ORE repose sur la capacité des acteurs à s’engager collectivement sur le long terme et à gérer d’éventuelles difficultés : tensions entre parties, disparition d’acteurs, effets du changement climatique ou autres aléas. Pour l’heure, l’ORE ne modifie pas fondamentalement la nature des mesures mises en place, malgré la flexibilité qu’elle introduit et son intégration des ORE dans les stratégies territoriales demeure limitée. Bien qu’elles puissent prendre en compte certains documents d’urbanisme, elles s’articulent encore rarement avec la trame verte et bleue ou les politiques régionales de biodiversité, ce qui réduit leur inscription dans une vision d’ensemble.

Malgré ces limites, ces contrats incitent à la coopération et favorisent parfois l’émergence de nouvelles compétences. Les propriétaires privés peuvent devenir gestionnaires de biodiversité, les associations se positionner comme garantes des obligations, et les notaires jouer un rôle dans la sécurisation des engagements. Cette diversification des responsabilités constitue un premier levier de renouvellement des pratiques de gouvernance

Participants

Structures INRAE

• UMR SADAPT - Sciences pour l'action et le développement : activités, produits, territoires
• UMR BAGAP - Biodiversité, agroécologie et aménagement du paysage
• UMR Innovation 
• UMR Agroécologie
• UMR SMART - Structures et marchés agricoles, ressources et territoires

Partenaire externe

• Fédération des conservatoires d'espaces naturels