Les obligations réelles environnementales (ORE), un dispositif pertinent de protection de la nature ordinaire ? - LANDEV

Face à l’érosion de la biodiversité, les politiques publiques fixent un agenda ambitieux, qu’illustre par exemple en France la stratégie nationale pour la biodiversité. Celle-ci fixe ainsi un axe de protection et de restauration des écosystèmes qui vise à déployer des aires protégées sur 30 % du territoire, incluant 10 % de protection forte. Dans ce contexte, les politiques publiques environnementales se traduisent par des outils de contractualisation de plus en plus diversifiés et sophistiqués, qui ont pour la plupart un impact direct ou indirect sur les droits de propriété foncière qu’il s’agit de documenter empiriquement.

L’objectif de notre projet exploratoire est d’étudier la manière dont la propriété foncière oriente les pratiques contractuelles dans le cadre de ces contrats et de proposer une analyse réflexive sur les clauses et cahiers des charges à visée environnementale dès lors qu’ils impactent les droits du propriétaire, en qualité de gestionnaire principal (propriétaire-exploitant ou propriétaire non agriculteur d’espaces naturels qui ne sont pas valorisés par l’agriculture) ou en qualité de bailleur d’un exploitant. Le projet est en effet parti du constat que les pratiques contractuelles impactant les propriétaires fonciers, publics et surtout privés, sont encore insuffisamment documentées.

Démarches

Parmi les différents objets contractuels identifiés comme champ d’investigation au moment de la conception du projet de recherche, l’équipe du projet LANDEV s’est concentrée sur l’étude exploratoire des pratiques en matière d’obligations réelles environnementales, en raison de la forte accélération de ces initiatives locales durant les trois dernières années. Les recherches ont porté sur le recensement et l’analyse de cas d’études relatifs aux obligations réelles environnementales, en partenariat avec les organisations particulièrement impliquées dans la gouvernance de ces initiatives contractuelles, en particulier l’Office français de la biodiversité et la fédération des Conservatoires d’espaces naturels. Un objectif pour nous était d’analyser la construction des cahiers des charges et la variabilité des obligations contractuelles recensées au travers d’études de cas en nous intéressant aux présupposés qui guident leur adoption, aux inflexions connues dans le processus de négociation et à leur impact attendu sur les milieux naturels et la multifonctionnalité des paysages. Nous avions comme également pour objectif d’évaluer quelle perception les acteurs concernés avaient de l’outil, dans la perspective d’expliquer son degré d’appropriation et de mobilisation par les parties prenantes.

Dans une perspective de sciences sociales, nous nous sommes intéressés au profil des propriétaires impliqués, à la gouvernance multi-acteurs des montages contractuels et aux caractéristiques géographiques des espaces concernés. Dans une perspective de sciences écologiques, nous avons questionné la nature des engagements contractuels en prenant en compte les types de milieux naturels concernés et les actions de conservation ou de restauration envisagées.

Résultats

Les ORE étudiées contribuent à élargir et diversifier les acteurs impliqués dans la préservation des milieux naturels. Elles permettent, notamment dans certains cas, la mobilisation de propriétaires privés, de notaires, mais aussi d’associations naturalistes.

Un travail mené sur les modalités d’implication des collectivités locales montre que les ORE sont mobilisées dans ce cadre au service de stratégies variées : protéger la biodiversité, mais aussi préserver la qualité et la quantité de la ressource en eau, accompagner le portage foncier de projets agricoles locaux.

Enfin, nous avons analysé l’influence des ORE sur la gouvernance territoriale de la compensation écologique. Nous mettons en évidence le rôle ambivalent de l’outil : porteur d’innovations en matière de durée, de contractualisation et de diversification des acteurs, mais aussi limité par un gain écologique qui reste perçu comme faible par la plupart des opérateurs enquêtés.

L’outil présente certaines limites liées à la capacité des acteurs à s’engager collectivement sur le long terme et à gérer d’éventuelles difficultés : tensions entre parties, disparition d’acteurs, effets du changement climatique ou autres aléas.

Malgré ces limites, ces contrats incitent à la coopération et favorisent parfois l’émergence de nouvelles compétences du côté des propriétaires privés, du secteur associatif ou des collectivités en matière de préservation et de restauration des milieux naturels.

Participants

Structures INRAE

• UMR SADAPT - Sciences pour l'action et le développement : activités, produits, territoires
• UMR BAGAP - Biodiversité, agroécologie et aménagement du paysage
• UMR Innovation 
• UMR Agroécologie
• UMR SMART - Structures et marchés agricoles, ressources et territoires

Partenaire externe

• Fédération des conservatoires d'espaces naturels